Mentions Légales de la sosiété chauffeurconfort , location de voiture avec chauffeur (VTC) entre Carcassonne et Narbonne.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR :

Un chauffeur peut prendre en charge un client à n'importe quel endroit .

Comme le prévoit la loi , le client doit juste faire une réservation avant la prise en charge.

Il peut par la suite vous emmener où vous le souhaitez, y compris à l'étranger.

 

Conditions générales de vente : 

 

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous.

 

1) Les tarifs comprennent :

 

*le véhicule en état de fonctionnement avec chauffeur.

*la prise en charge dans la zone géographique concernée (Nous contacter)

*les kilomètres effectués prévus initialement dans le devis.

*le déplacement d'un à quatre passagers et de leur bagage (selon volume).

*le carburant ainsi que les frais inhérents au véhicule.

*les frais de péages des autoroutes , les tunnels , péages urbains.

*les assurances professionnelles.

*la prestation prestige incluse dans chaque déplacement.

*la mise à disposition de siège auto (le stipuler lors de la reservation).

 

2) Les tarifs peuvent comprendre sur devis uniquement :

 

*la mise à disposition du véhicule et de son chauffeur.

*autres péages que ceux précédemment cités.

*les frais de parkings (hôtel, manifestation) inhérents à la mise à disposition.

*la décoration du véhicule pour les cérémonies.

*la prestation luxe (champagne, vin, panier champêtre, etc).

*toute autre demande.

 

3) Les tarifs ne comprennent pas :

 

*les frais de gardiennage

*les éventuels pourboires

*les entrées des différents sites touristiques, night-club, restaurants

 

4) Réservation et facturation :

 

Le tarif final de la prestation vous sera toujours indiqué avant le début de celle-ci par un devis ou une réservation. 

Une facture vous sera systématiquement remise après chaque prestation supérieure à 25 euros, comme le prévoit la loi, ou pour tout autre montant inférieur sur simple demande.

Nos tarifs sont appliqués en TTC avec une TVA à 10 % (pour les courses simples) et 20% (pour les mises à dispositions.

En cas de frais supplémentaires engagés et non prévus au devis, une nouvelle facturation sera établie par le chauffeur qui vous en tiendra informé.

 

Le chauffeur ne peut vous refuser un reçu du montant de la course effectuée. N'hésitez pas à le lui demander. Doivent y figurer les indications suivantes : N° du véhicule , lieu , heure de prise en charge et de dépôt du client, date de la course, tarification appliquée, prix TTC, suppléments éventuels. Il ne s'agit cependant pas d'une facture. Si vous avez besoin d'une facture, signalez-le au chauffeur et notre service comptabilité vous la fera parvenir sous 60 jours.

 

Pour tout montant supperieur a 25€ une facture vous sera obligatoirement faite.

 

Un tarif de jour est applicable de 7h00 à 19h00 à l'issu le tarif de nuit est en vigueur de 19h00 à 7h00(voir l'onglet tarifs) . 

 

Enfin, il ne peut se faire régler une course à l’avance qu'entre 22 heures et 5 heures du matin, ou pour des trajets importants. Dans ce cas, il pourra demander une provision d'un montant approximativement égal au prix estimé de la course, une régularisation intervenant à l'arrivée.

 

Tous nos véhicules sont équipés d'applications carte bleue afin de pouvoir vous offrir une réactivité immédiate en cas d'imprévu ou d'urgence de votre part (prestation dans l'heure).

Pour toute réservation d'un forfait (mariage, fête familiale, location à la journée, au week-end…) un acompte sera perçu d'un montant minimum de 50% du prix de la prestation, avec règlement du solde restant, au moins 3 jours avant le début de cette prestation (14 jours en cas de règlement par chèque bancaire).

Dans le cas de location entre avril et octobre (belle saison), nous vous conseillons fortement de réserver plusieurs mois à l'avance, et ce, afin d'être sûr de la disponibilité du véhicule. 

 

5) En cas de désistement du client  :

 

A) Mariage, cérémonie, prestation longue durée :

- plus de 60 jours avant la prestation, l'acompte sera remboursé intégralement

- moins de 60 jours, l'acompte est dû dans son intégralité.

 

B) Course simple :

Si un client réserve une course et ne se présente pas au rendez-vous (sauf cas de force majeure), la ste ChauffeurConfort lui fera alors ,  parvenir la facturation du déplacement engendré par la réservation si celui-ci a eu lieu.(toute annulation doit se faire 24 heures avant la course).

 

Si un client réserve une course et l'annule au dernier moment (sauf cas de force majeure), une facture sera envoyée au prorata des kilomètres effectués par le chauffeur au moment de l'annulation.

 

Hors forfait ou location à la journée, les véhicules sont loués pour une prestation définie au contrat de transport. Seules les destinations peuvent éventuellement changer à votre demande, mais uniquement en cas d'accord de ChauffeurConfort, et uniquement avec respect de l'amplitude prévue initialement (heure de début et de fin de prestation). Toute modification sera obligatoirement inscrite sur le contrat de transport. Toute prolongation de la prestation avec dépassement de l'amplitude prévue ne pourra se faire qu'en accord avec ChauffeurConfort, en fonction du planning d'exploitation du véhicule, et en fonction du respect de la législation en vigueur dans les transports.

 

6) En cas de dépassement du forfait horaire (mariage, dépose restaurant, soirée discothèque...) par le client (non respect du contrat de transport initial) :

 

le taux horaire applicable est de 150,00 euros TTC de l'heure (toute heure entamée est due dans son intégralité). Dans le cas où le dépassement entraine un décalage horaire d'une prestation suivante, un forfait de 50,00 euros TTC supplémentaire sera appliqué. Dans le cas ou le dépassement entraine une annulation d'une prestation suivante, un forfait de 150,00 euros TTC supplémentaire sera appliqué. Dans tous les cas, une facture globale récapitulant la prestation sera adressée au client dans les 60 jours suivants.

 

Dans le cas où nous ne pouvons mettre à disposition le véhicule prévu au contrat, l'acompte vous sera remboursé dans sa totalité, à moins que nous ne nous entendions sur la mise à disposition d'un autre véhicule. En cas d'impossibilité de votre chauffeur d'être présent au rendez-vous imposé au contrat, sauf cas de force majeure, votre acompte sera remboursé entièrement, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.

 

En cas de panne du véhicule pendant la prestation et rendant celui-ci indisponible, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé. ChauffeurConfort s'engage néanmoins à rechercher un véhicule de remplacement afin de terminer la prestation, sans pour autant s'engager sur le niveau de standing du véhicule de remplacement.

En cas de retard dans le timing imposé au contrat suite aux embouteillages, aux conditions météorologiques, aux grèves ou tout autre évènement aléatoire, ChauffeurConfort ne pourra être tenu responsable de quelque nature que ce soit en cas de préjudice causé au client (retard de correspondance…).

 

Dans le cas où le client n'arrive pas à trouver son chauffeur (arrivée en gare ou aéroport…), ou que l'adresse de rencontre est modifiée (changement de quai, de terminal…), le client doit joindre au plus tôt ChauffeurConfort pour faire connaître les modifications afin que le chauffeur puisse se présenter au bon endroit, et ainsi éviter de facturer une attente au client, de plus il ne peut être tenu rigueur au chauffeur des quelconques désagréments occasionnés par cet incident.

Toute heure entamée est due dans son intégralité.

 

Un chauffeur peut refuser de descendre ou de monter des colis dans les étages, de charger des colis dont le poids total excèderait 100 Kg, ou d’un poids unitaire de plus de 30 kg, ou qui risqueraient d'abîmer ou de salir son véhicule. Il peut refuser de transporter un animal (exception faite des chiens d’aveugle) si celui-ci n'est pas en sécurité dans une malle de transport. Il n'est pas autorisé, par la loi, à attendre un client plus d’une heure à l’arrêt, sauf accord préalable.

Dans le cas d'excursions touristiques avec visite de châteaux et vignobles, et achat de produits auprès des producteurs, nous prenons en charge gratuitement vos colis pour le voyage retour, mais uniquement dans le respect du confort et de la sécurité des passagers, et en adéquation avec la législation en vigueur (code du commerce, code de la route, surcharge du véhicule…).

 

Dans le cas de transport de marchandises de valeur, merci de déclarer la valeur réelle des colis, afin que nous puissions les couvrir d'une assurance spécifique à hauteur de cette valeur déclarée. Tout manquement ou omission ne pourra être imputé à ChauffeurConfort. Le montant du litige serait alors aligné avec les tarifs standards du transport express de marchandises en vigueur à la date du dit litige.

 

Le chauffeur est en droit de refuser le transport d'un client reconnu en état d'ébriété manifeste ou ayant une tenue vestimentaire étant susceptible d'endommager le véhicule (urine, odeur d'alcool, peinture, vomi, ...) et ce, malgré la reservation et le paiement de la course. Il est alors en droit de prendre, en guise de preuve, des photographies et vidéo du dit client.

 

7) Il est interdit :

- de fumer dans les véhicules,

- de manger dans les véhicules (sauf accord du chauffeur)

- de boire des boissons non fournies par le chauffeur 

- de transporter et/ou faire usage de stupéfiant dans les véhicules,

- de transporter des animaux, hormis les animaux en cage, sauf accord spécifique de la direction

-de ne pas respecter le véhicule et le matériel inhérent au véhicule 

- de sortir la tête par la fenêtre de la portière, ou par le toit ouvrant si véhicule équipé,

- de s'asseoir sur le rebord des fenêtres ouvrables,

- d'avoir un comportement dégradant envers le chauffeur, envers ChauffeurConfort, envers les éventuels autres passagers ou envers autrui,

- d'avoir un comportement dangereux mettant en danger les biens et les personnes,

- d'imposer un comportement illégal au chauffeur (excès de vitesse, consommation de drogue, alcool…), 

-d'enfreindre sciemment la loi (tenue vestimentaire inadéquate, pudeur envers autrui…),

- de déroger au contrat de transport sans accord tacite de l'exploitation de ChauffeurConfort.

 

Toute dégradation au véhicule, intérieur ou extérieur, volontaire ou non, sera facturée entièrement au client. Toute dégradation aux véhicules d'autrui ne saurait mettre en cause ChauffeurConfort, hormis faute du chauffeur.

Les accessoires, et notamment les portières, sont à manœuvrer avec délicatesse. Tout dégât sera facturé au client. Pour votre confort, nous vous demandons de laisser votre chauffeur ouvrir ou fermer les portières.

Toute décoration du véhicule, non prévue initialement au contrat, est à proscrire.

 

8) Cas particulier lors des mariages:

Le blocage ou ralentissement abusif et volontaire de la circulation durant le cortège par les convives ou véhicules des convives n'est pas du ressort de la société ChauffeurConfort. Toutes amendes ou poursuites des autorités compétentes (Police ou Gendarmerie) auprès de notre chauffeur seront intégralement répercutés au client. Pourront être répercutés au client: amende pécuniaire, stage de récupération de point du permis de conduire, frais de récupération du véhicule en fourrière, éventuellement frais de justice le cas échéant.

 

Dans le cas de non respect d'une de ces clauses, il sera mis fin, sur le champ, à la prestation. Cet arrêt ne donnera en aucun cas droit au remboursement de la prestation. Le chauffeur est seul maître de cette décision. Aucun recours ne pourra être intenté envers cette décision, ni auprès du chauffeur, ni auprès de ChauffeurConfort.

 

Bien que ChauffeurConfort propose des prestations privées à ses clients, les véhicules évoluent néanmoins sur la voie publique. Dans le cas très particulier où les personnes transportées souhaiteraient arborer des tenues vestimentaires prohibées en France, ChauffeurConfort et le chauffeur n'effectueront pas la prestation demandée, ou stopperont immédiatement celle-ci si elle était entamée. Le prix de la prestation sera dû dans sa totalité, et aucun recours ni indemnité pour le préjudice causé ne saurait être demandé.

 

Nous ne sommes pas responsables des objets de valeur oubliés, ni dans nos véhicules, ni ailleurs.

 

9) Droits à l'image:

ChauffeurConfort possède le droit à l'image de ses véhicules. Nous nous réservons le droit d'utiliser à des fins promotionnelles les photographies des véhicules prises lors des prestations, ce droit court dès lors que l'un des véhicules se trouve sur la ou les-dites photos. Les photos prisent par des photographes officiels ne seront utilisées qu'avec notre accord. Le droit à l'image est valable sur le site web www.ChauffeurConfort.fr, sur le profil Facebook ChauffeurConfort, ainsi que sur tout support de communication publicitaire (flyer, brochure, carte de visite, bandeau, etc...).

 

10) Particularité du service de nuit :

Dès la réservation, le client doit décider du mode de transfert souhaité :

- course simple

- course aller/retour

- course , mise à diposition et retour

 

Dans les trois cas, le prix total de la prestation demandée doit être réglé avant le déplacement du véhicule avec les clients à bord.

Dans le cas de renoncement du client à utiliser le service alors que le véhicule à été commandé et s'est présenté à l'adresse demandée, aucun remboursement de la course retour ne sera effectuée au client donneur d'ordre.

Dans le cas d'une course aller/retour, si le client renonce à utiliser le service alors que le véhicule a été réservé pour le retour, dans un laps de temps d'une heure après la dépose, un remboursement sera effectuée par chèque bancaire et ce sous trente jours.

Le service de retour peut repartir à n'importe quel moment décidé par le client donneur d'ordre, au moment de la réservation.

Le forfait "disco de nuit" pour un transfert vers une discothèque correspond à un transfert direct vers cet établissement de nuit. Aucun autre trajet ne sera effectué par le chauffeur (pas de détour pour aller voir un "ami" ou autres, hormis sur le trajet strict prévu...). Egalement valable sur le trajet retour.

 

11) Pour toutes les prestations, la facturation des dégradations dans le véhicule sera adressée au client donneur d'ordre, avec les forfaits fixes suivants:

 

- Sellerie  : 2.000,00€ TTC

- Mobilier (bar et habillage intérieur) : 1.800,00€ TTC

- Organes de vision extérieur (vitres latérales, vitre arrière) : 4.000,00€ TTC

- Matériel électrique (autoradio, écran LCD, laser...) : 1.800,00€ TTC

Rayure carrosserie : 800,00€ TTC par rayure.

-Vomissement du un alcoolémie avéré. : 600€ TTC

- Salissure entrainant un nettoyage approfondi : 75,00€ par salissure.

 

Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :

Facturation au réel + Frais d'immobilisation + Manque à gagner en chiffre d'affaire sur une moyenne des 3 derniers mois.

En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus. 

 

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Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments

 

Ste ChauffeurConfort

transport de personnes avec chauffeur (VTC)

SASU à capitale variable

Capital social de 1000€

2 chemin de l'azérolier 11700 Castelnau D'Aude

06.62.16.52.03 

 

A Castelnau D’Aude le 17/07/2014

 

 

Nos coordonnées

Ste ChauffeurConfort

Transport de Personnes

Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC)

SAS Unipersonnelle

capital de 1000€

2 chemin de l'Azérolier

11700 Castelnau-D'Aude

Portable : 06.62.16.52.03

contact@chauffeurconfort.com

davidmenke@sfr.fr

www.chauffeurconfort.com

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